Décret n°93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1993

NOR : ECOT9351280D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/07/1993Version en vigueur depuis le 22 juillet 1993

    Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/07/1993Version en vigueur depuis le 22 juillet 1993

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.