Décret n°93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

En vigueur depuis le 22/07/1993En vigueur depuis le 22 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/1993Version en vigueur depuis le 22 juillet 1993

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.