Arrêté du 10 février 1993 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1993

NOR : BUDF9300006A

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Le ministre du budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II à ce code,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 17/02/1993Version en vigueur depuis le 17 février 1993

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY