Arrêté du 10 février 1993 relatif au remboursement minimum de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

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NOR : BUDF9300006A

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Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 242-OP de l’annexe II à ce code ;
Arrête :

  • Art. 1er. - A l’article 28 A de l’annexe IV au code général des impôts, le membre de phrase : « ..., pour les années 1991 et 1992,... » est remplacé par : « ,.., pour les années 1992 et 1993,... ».

  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1993.
MARTIN MALVY

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