Arrêté du 2 septembre 1993 portant application de l'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif à la masse des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe d'atténuation des nuisances sonores

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1993

NOR : EQUA9300912A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 16, troisième alinéa,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

    La taxe d'atténuation des nuisances sonores est calculée d'après la masse maximale au décollage de l'aéronef selon les conditions présidant à la perception de la redevance d'atterrissage figurant dans l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/09/1993Version en vigueur depuis le 11 septembre 1993

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

BERNARD BOSSON