Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1994

NOR : ECOX9301623A

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Le ministre de l'économie, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.

    La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1994Version en vigueur depuis le 01 janvier 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY