Arrêté du 31 décembre 1993 relatif à l'apport des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la sociéte Imprimerie nationale

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NOR : ECOX9301623A

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Le ministre de l'économie, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale; Vu le décret no 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales;
Vu le décret no 93-1426 du 31 décembre 1993 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société Imprimerie nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31 décembre 1993.
    La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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