Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993

NOR : DEFD9301302A

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Le Premier ministre, ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 25 juillet 1972 modifié fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY