Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1972 fixant les limites de compétence du chef du service de la surveillance industrielle de l'armement en matière de délégation de pouvoirs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 1993