Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre III ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 69 ainsi que ses articles 33, 35 a et 29,