Décret n°93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance hors navigation

En vigueur depuis le 12/02/1993En vigueur depuis le 12 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/02/1993Version en vigueur depuis le 12 février 1993

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.