Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications,
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN