Décret n°93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1993

NOR : PTTR9200315D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

ÉMILE ZUCCARELLI

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN