Décret n°93-44 du 12 janvier 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 14/01/1993En vigueur depuis le 14 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/01/1993Version en vigueur depuis le 14 janvier 1993

Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.