Arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

abrogée depuis le 09/02/2002abrogée depuis le 09 février 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 2002

NOR : ENVN9320329A

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-4,

  • Article 1

    Version en vigueur du 09/09/1993 au 09/02/2002Version en vigueur du 09 septembre 1993 au 09 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-12-14 art. 2 JORF 9 février 2002

    Le montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 100 F.

  • Article 2

    Version en vigueur du 09/09/1993 au 09/02/2002Version en vigueur du 09 septembre 1993 au 09 février 2002

    Abrogé par Arrêté 2001-12-14 art. 2 JORF 9 février 2002

    L'arrêté du 2 mars 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 09/09/1993 au 09/02/2002Version en vigueur du 09 septembre 1993 au 09 février 2002

    Le directeur de la nature et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature et des paysages,

G. SIMON

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX