Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale,