Arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif

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NOR : SPSS9300022A

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Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 30 août 1984 susvisé est complété comme suit :
    « 641387. - Part personnalisable de la rémunération des agents de direction. »

  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

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