Décret n°93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

NOR : VILX9200253D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 59-178 du 22 janvier 1959 relative aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la ville,

BERNARD TAPIE