Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la loi n° 59-178 du 22 janvier 1959 relative aux attributions des ministres ; Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville ; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE