Décret n° 93-31 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du ministre de la ville

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : VILX9200253D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 59-178 du 22 janvier 1959 relative aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la ville ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le ministre de la ville exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.

  • Art. 2. - Le décret n° 92-480 du 29 mai 1992 portant transfert au Premier ministre des attributions précédemment dévolues au ministre de la ville est abrogé.

  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41 Mo