Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1993

NOR : BUDF9210090A

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Le ministre du budget,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1992,

MARTIN MALVY