Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1993

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NOR : BUDF9210090A

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Le ministre du budget,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1992,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1993 à 4784 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 9573 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


  • Art. 2. - Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 1992.

MARTIN MALVY

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