Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28,
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
J.-C. VUILLEMIN
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'inspecteur général des transports
et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national,
des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE