Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 83-926 du 20 octobre 1983 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 9 février 1993,