Arrêté du 4 janvier 1993 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects et relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1993

NOR : BUDF9200044A

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Le ministre du budget,

Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels, et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes ;

Vu le décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie Réglementaire du livre des procédures fiscales.

Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts ;

Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1986 définissant les modalités de versement de la rémunération des correspondants locaux des impôts et dans l'article 1er de l'arrêté du même jour relatif à l'indemnité différentielle dégressive versée à certains intérimaires de recettes auxiliaires des impôts, les mots :

    " correspondants locaux des impôts " et " correspondant local des impôts " sont respectivement remplacés par les mots :

    " correspondants locaux des douanes et droits indirects " et " correspondant local des douanes et droits indirects ".

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTIN MALVY