Arrêté du 8 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2017

NOR : INTA9200427A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint pour les deux premières tranches aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures, dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/10/1992Version en vigueur depuis le 07 octobre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/12/2017Version en vigueur depuis le 01 décembre 2017

    Modifié par Arrêté du 3 novembre 2017 - art. 2

    1° Personnels du cadre national des préfectures

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    Chefs de bureau du personnel y compris SGAP)

    A ou B

    53

    53

    20

    20

    Secrétaires en chef de sous préfecture

    A ou B

    101

    103

    20

    20

    Politique de la ville

    A ou B

    13

    13

    20

    20

    2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    Agents chargés de la gestion du budget de la juridiction

    B ou C

    8

    9

    15

    15

    3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

    Désignation de l'emploi

    Niveau des responsabilités exercées

    Nombre d'emplois

    Nombre de points

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1990

    A compter du 1er août 1991

    Chefs de bureau du personnel

    A ou B

    3

    3

    20

    20

    Secrétaires en chef de sous préfecture

    A

    4

    4

    20

    20

    Délégué à Saint-Pierre et Miquelon

    C

    1

    10

    Surveillante de standard

    C

    1

    10

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,

M. BART

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

C. BARBEAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

cteur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer:

L'administrateur civil,

C.-H. ROULLEAUX-DUGAGE