Loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1992

NOR : MAEX9200086L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/09/1992Version en vigueur depuis le 25 septembre 1992

    Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ÉLISABETH GUIGOU