LOI no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne

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NOR : MAEX9200086L

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Le Président de la République a soumis au référendum,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-312DC en date du 2 septembre 1992 relative au Traité sur l'Union européenne;
Le Conseil constitutionnel a proclamé le 23 septembre 1992 les résultats du référendum;
Le peuple français a adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992.
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 septembre 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ELISABETH GUIGOU

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