Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la Délégation générale pour l'armement

abrogée depuis le 06/02/2009abrogée depuis le 06 février 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 2009

NOR : DEFA9202216A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1992 portant le numéro 283 708,

  • Article 1

    Version en vigueur du 18/12/1992 au 06/02/2009Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 06 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1

    Il est créé au ministère de la défense, Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la proposition d'offres de postes et la collecte de candidatures via un service télématique vidéotex.

  • Article 2

    Version en vigueur du 18/12/1992 au 06/02/2009Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 06 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à :

    - l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone) ;

    - la formation et les diplômes ;

    - la situation militaire (service national) ;

    - la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).

    La durée de conservation des informations nominatives concernant les candidats est de quatre mois.

  • Article 3

    Version en vigueur du 18/12/1992 au 06/02/2009Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 06 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1

    Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

    - la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A. ;

    - les établissements de la D.G.A.

  • Article 4

    Version en vigueur du 18/12/1992 au 06/02/2009Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 06 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C. 2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES (Paris [15e]).

  • Article 5

    Version en vigueur du 18/12/1992 au 06/02/2009Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 06 février 2009

    Abrogé par Arrêté du 13 janvier 2009 - art. 1

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

et des affaires générales,

T. KLINGER