Arrêté du 19 novembre 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'offres de postes et de candidatures via un service télématique vidéotex à la Délégation générale pour l'armement

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NOR : DEFA9202216A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1992 portant le numéro 283708,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, Délégation générale pour l'armement (D.G.A.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la proposition d'offres de postes et la collecte de candidatures via un service télématique vidéotex.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à:
    - l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse et téléphone);
    - la formation et les diplômes;
    - la situation militaire (service national);
    - la vie professionnelle (secteur d'activité, fonctions occupées).
    La durée de conservation des informations nominatives concernant les candidats est de quatre mois.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
    - la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A.;
    - les établissements de la D.G.A.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C.2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES (Paris[15e]).


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels

et des affaires générales,

T. KLINGER

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