Sont abrogés à compter de la date d'effet des dispositions correspondantes du décret du 24 décembre 1992 susvisé :

1° L'arrêté du 28 janvier 1948 relatif aux remboursements des dépenses administratives visées à l'article 40 du décret du 2 mai 1947 ;

2° L'arrêté du 8 octobre 1952 fixant les règles applicables à la comptabilité des organismes de sécurité sociale dans les mines ;

3° L'arrêté du 27 décembre 1954 fixant les conditions de paiement des pensions de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;

4° L'arrêté du 17 novembre 1972 concernant le financement de l'aide à l'équipement mobilier et ménager et au logement des jeunes ménages par les caisses d'allocations familiales ;

5° L'arrêté du 13 août 1975 fixant la répartition de l'excédent des recettes disponibles aux différents comptes généraux des sociétés de secours minières ;

6° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les taux de divers prélèvements au profit de l'action sanitaire et sociale du régime de la sécurité sociale dans les mines ;

7° L'arrêté du 13 août 1975 fixant les règles de compensation des charges de l'assurance maladie entre les organismes de sécurité sociale dans les mines ;

8° L'arrêté du 3 février 1976 relatif aux modalités de financement des prêts aux jeunes ménages accordés par la caisse d'allocations familiales et les unions régionales de sociétés de secours minières.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.