Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 64,
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
H. HUGUES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
M. ULMANN