Arrêté du 1 octobre 1992 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement relevant du ministère de la fonction publique et des réformes administratives

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : FPPA9200072A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,

Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;

Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;

Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

    L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l' Institut national du service public mutés ou déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/10/1992Version en vigueur depuis le 24 octobre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

B. PÉCHEUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT