JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPÉ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre des relations avec le Parlement,

ROGER ROMANI

Travaux préparatoires : loi n° 96-62.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2239 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2243 ;

Discussion et adoption le 12 octobre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 28 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 61 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1995.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2368 ;

Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 2416 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 142 (1995-1996) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 150 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1996.