Arrêté du 27 juillet 1992 fixant le prix de journée de référence prévu à l'article 4 du décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1999

NOR : AGRS9201442A

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Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;

Vu le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment l'article 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 27 mai 1992,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

    Modifié par Arrêté 1999-07-29 art. 1 JORF 14 août 1999

    Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé comme suit :

    527,40 F par journée de remplacement à plein temps ;

    65,92 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de huit heures dans une journée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

    Le pourcentage de prise en charge prévu au I de l'article 4 du décret du 27 juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de remplacement, est fixé à 90 p. 100.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

    L'arrêté du 20 mars 1980 modifié fixant le montant maximal de l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/08/1992Version en vigueur depuis le 15 août 1992

    Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

C. DUBOSQ

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI