Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'environnement, Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme, notamment son article 41 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 28 mars 1995 ; Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 20 septembre 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR