Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières,