Art. 1er. - Le décret du 12 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
< < Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières. > > II. - Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
< < Cette mission est présidée par le préfet de la région Lorraine. > > III. - Le 5o de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
< < 5o D'apporter aux collectivités territoriales ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publics et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière. > > IV. - L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
< < Le président est chargé du développement de la coopération entre Etats nécessaire à l'organisation de l'agglomération transfrontalière. > > V. - L'article 7 est ainsi rédigé :
< < Le terme de la mission est fixé au 31 décembre 1998. > >

Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.