Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 1992

NOR : EQUA9201166A

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Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/08/1992Version en vigueur depuis le 21 août 1992

    Les montants des remboursements prévus à l'article D. 121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit :

    a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation : 600 F ;

    b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation : 40 F ;

    c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef : 40 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/08/1992Version en vigueur depuis le 21 août 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC