Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs

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NOR : EQUA9201166A

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Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu l'article D.121-12 du code de l'aviation civile,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs sont fixés forfaitairement ainsi qu'il suit:
    a) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation: 600 F;
    b) Pour la délivrance d'un duplicata de certificat d'immatriculation: 40 F; c) Pour la délivrance d'une copie certifiée conforme des renseignements relatifs à un aéronef: 40 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur des ressources humaines

et des affaires financières,

J. PICHOT

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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