CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-560 du 19 mai 1992 portant modification de l'autorisation délivrée à la société Eurocâble Vidéocommunication Mulhouse S.A. d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Mulhouse (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : CSAX9201560S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34;
Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35;
Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Mulhouse;
Vu l'accord donné le 16 mars 1992 par la commune de Mulhouse pour la modification du plan de service;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 est remplacé par les dispositions suivantes:


    < l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
    < <1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site;
    < <2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution intégrale et simultanée:
    < < < < < < < < <3o Les services de télévision suivants:
    < < < < < < < < < < < < < < < < < < >

  • Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes: < >
  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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