Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1992

NOR : JUSB9210119A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son chapitre Ier bis ;

Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, modifié par le décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982, notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 10/04/1992Version en vigueur depuis le 10 avril 1992

      Modifié par Arrêté 1992-04-07 art. 1 JORF 10 avril 1992

      ANNEXE

      Composition du collège des magistrats

      (Art. 2 du décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié)

      RESSORT OU CATÉGORIES

      NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS

      Aux juridictions d'appel

      Aux tribunaux

      Total

      Agen. 2 3 5

      Aix-en-Provence. 5 14 19

      Amiens. 2 6 8

      Angers. 2 4 6

      Bastia. 1 2 3

      Besançon. 2 4 6

      Bordeaux. 3 7 10

      Bourges. 1 3 4

      Caen. 2 4 6

      Chambéry. 2 4 6

      Colmar. 2 7 9

      Dijon. 2 4 6

      Douai. 3 11 14

      Grenoble. 2 5 7

      Limoges. 2 3 5

      Lyon. 3 8 11

      Metz. 2 5 7

      Montpellier. 3 6 9

      Nancy. 2 5 7

      Nîmes. 2 5 7

      Orléans. 2 4 6

      Paris/Cour de cassation 10 34 44

      Pau. 2 4 6

      Poitiers. 2 5 7

      Reims. 2 4 6

      Rennes. 3 10 13

      Riom. 2 5 7

      Rouen. 2 6 8

      Toulouse. 2 5 7

      Versailles. 3 13 16

      Basse-Terrre. 1 2 3

      Fort-de-France. 2 2 4

      Saint-Denis-de-la-Réunion. 1 3 4

      Territoires d'outre-mer. 2 3 5

      Ministère de la justice et magistrats détachés. 14 14

      Total des sièges 81 224 305

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX