Arrêté du 31 mars 1992 fixant le nombre des sièges au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice

En vigueur depuis le 03/04/1992En vigueur depuis le 03 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/04/1992Version en vigueur depuis le 03 avril 1992

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.