Loi n° 92-577 du 1 juillet 1992 loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1992

NOR : MAEX9200007L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/1992Version en vigueur depuis le 02 juillet 1992

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



    (2) Il sera publié ultérieurement au journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Travaux préparatoires : loi n° 90-577.

Sénat :

Projet de loi n° 257 (1991-1992) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2671 ;

Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27604 ;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.