LOI no 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)

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NOR : MAEX9200007L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 90-577.



Sénat:



Projet de loi no 257 (1991-1992);



Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 297 (1991-1992);



Discussion et adoption le 29 avril 1992.



Assemblée nationale:



Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2671;



Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 27604;

Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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