Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l’article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellé :
« Les élèves des sections d’éducation spécialisée et des établissements régionaux d’enseignement adapté peuvent postuler le certificat d’aptitude professionnelle. »

Art. 2. - Les dispositions de l’article 7 du décret du 19 octobre 1987 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le certificat d’aptitude professionnelle est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l’évaluation des capacités des candidats.
« Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation professionnelle continue, l’examen se déroule sous la forme d’une combinaison d’épreuves ponctuelles terminales et d’un contrôle en cours de formation dans des conditions fixées à l’article 8 ci-dessous.
« Pour les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle par la voie de la formation professionnelle continue la part du contrôle en cours de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le ministre de l’éducation nationale.
« Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale précisent, pour les certificats d’aptitude professionnelle dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs peuvent habiliter les établissements d’enseignement publics et les établissements d’enseignement privés sous contrat à mettre en œuvre le contrôle continu qui constitue alors une modalité particulière de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle.
« Pour les candidats au certificat d’aptitude professionnelle ayant suivi une préparation à l’examen par la voie de l’enseignement à distance définie à l’article 6 ci-dessus, ainsi que pour les candidats majeurs ne justifiant pas d’une préparation au diplôme telle que définie à l’article 6 ci-dessus ou ayant suivi la préparation dans un établissement privé hors contrat, l’examen se déroule sous forme d’épreuves ponctuelles terminales. »

Art. 3. - Les dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L’examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une seule série.
« Les conditions de dispense de l’épreuve obligatoire d’éducation physique et sportive sont fixées par le ministre de l’éducation nationale.
« Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative choisie sur une liste limitée à trois dont l’une porte sur une langue vivante.
« Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale fixent les modalités de notation des épreuves ponctuelles terminales, de l’évaluation par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu.
« L’examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est exclusif de l’examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même session. »

Art. 4. - Les dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En application de la loi d’orientation du 10 juillet 1989 susvisée et dans les conditions fixées par le ministre de l’éducation nationale, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du certificat d’aptitude professionnelle et fait l’objet d’une évaluation à l’examen pour les candidats issus des établissements d’enseignement publics, d’enseignement privés sous contrat ou sous statut d’apprentis. »

Art. 5. - Le premier alinéa de l’article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le diplôme est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour l’ensemble des domaines et, en outre, pour l’ensemble des matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles requises. »

Art. 6. - Un deuxième et un troisième alinéa sont ajoutés à l’article 11 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés :
« Il se voit reconnaître l’unité capitalisable correspondante dans les conditions fixées par le ministre de l’éducation nationale.
« Pour les domaines qu’il n’a pas obtenus et conformément à l’article 5 de la loi du 23 décembre 1985 susvisé, le jury décide de l’attribution d’attestations déterminant le niveau des connaissances et des compétences acquises dans des conditions fixées par le ministre de l’éducation nationale. »

Art. 7. - Les dispositions de l’article 14 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque unité fait l’objet d’une évaluation distincte soit par épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 7 ci-dessus, par contrôle continu. »

Art. 8. - Les dispositions de l’article 19 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale précisent les conditions de mise en œuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d’enseignement publics, les établissements d’enseignement privés sous contrat et les centres de formation d’apprentis habilités par le recteur de l’académie. »

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.