Décret no 92-153 du 19 février 1992 modifiant le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENL9200231D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail;
Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979, modifié par le décret no 86-254 du 25 février 1986, portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance;
Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 16 décembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < < < >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 7 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < < < < >
  • Art. 3. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.> >
  • Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
    < >
  • Art. 5. - Un deuxième et un troisième alinéas sont ajoutés à l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé ainsi libellés:
    < < >
  • Art. 6. - Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ci-dessus,
    par contrôle continu.> >
  • Art. 7. - Les dispositions de l'article 18 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 8. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de 1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 5 ci-dessus qui entrera en vigueur à compter de la session de 1992.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JACQUES GUYARD

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