Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement à distance ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation générale et à la délivrance du brevet professionnel ;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 novembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 novembre 1991,