Arrêté du 30 juin 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2002

NOR : PTTR9200316A

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Le ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Segif le 31 mars 1992 ;

Vu le dossier du projet déposé le 31 mars 1992 ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE