Arrêté du 30 juin 1992 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites

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NOR : PTTR9200316A

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Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la demande présentée par la société Segif le 31 mars 1992;
Vu le dossier du projet déposé le 31 mars 1992;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La société Segif est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


  • Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire, et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
  • Art. 7. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

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