Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117)

abrogée depuis le 27/10/2019abrogée depuis le 27 octobre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2019

NOR : DEFL9201186A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1991, portant le numéro 253558,

  • Article 1

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Il est créé au mess mixte de la cité de l'air, base aérienne 117 (CA.BA 117), à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des comptes clients du mess mixte.

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - l'identité, le numéro de badge et le service ;

    - le corps d'appartenance ;

    - la situation économique et financière ;

    - l'indice de traitement et le crédit.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions :

    - les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117 ;

    - le client ;

    - le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    L'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès des clients autorisés à fréquenter le mess mixte de la cité de l'air est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur du 05/03/1992 au 27/10/2019Version en vigueur du 05 mars 1992 au 27 octobre 2019

    Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)

    Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le général de brigade aérienne,

E. COEURET