Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117)

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NOR : DEFL9201186A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature du ministre de la défense;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1991, portant le numéro 253558,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé au mess mixte de la cité de l'air, base aérienne 117 (CA.BA 117), à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des comptes clients du mess mixte.
  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - l'identité, le numéro de badge et le service;
    - le corps d'appartenance;
    - la situation économique et financière;
    - l'indice de traitement et le crédit.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations nominatives sont, dans la limite de leurs attributions:
    - les services administratifs de la cité de l'air, base aérienne 117;
    - le client;
    - le service des laissez-passer en ce qui concerne l'identité, le service et le numéro du badge.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès du commandant de la cité de l'air et de la base aérienne 117, 26, boulevard Victor, 00460 ARMEES.


  • Art. 5. - L'arrêté du 11 juillet 1989 relatif à l'informatisation du contrôle d'accès des clients autorisés à fréquenter le mess mixte de la cité de l'air est abrogé.


  • Art. 6. - Le général commandant la région aérienne Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le général de brigade aérienne,

E. COEURET

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